l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'expression "le cas échéant" dans l'article 6 pour rendre obligatoire la notification écrite de la décision du médecin à la personne concernée, même en cas de mesure de protection juridique. Cela signifie que la personne (ou son représentant légal) recevrait systématiquement une réponse écrite motivée, ce qui lui permettrait de connaître ses droits et de faire un recours dans les délais légaux. Sans cette clarification, le texte laissait planer un doute sur l'obligation de cette notification, ce qui aurait pu limiter l'accès à un recours effectif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer les mots « Le cas échéant » au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, de sorte que la personne chargée de la mesure de protection juridique soit systématiquement informée de la décision. Je ne comprends pas la rédaction actuelle. Si une personne bénéficie d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est précisément parce que le législateur a estimé que sa situation appelait des garanties particulières. Dès lors, pourquo…