l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'expression "le cas échéant" dans l'article 6 pour rendre obligatoire la notification écrite de la décision du médecin à la personne concernée, même en cas de mesure de protection juridique. Cela signifie que la personne (ou son représentant légal) recevrait systématiquement une réponse écrite motivée, ce qui lui permettrait de connaître ses droits et de faire un recours dans les délais légaux. Sans cette clarification, le texte laissait planer un doute sur l'obligation de cette notification, ce qui aurait pu limiter l'accès à un recours effectif.