l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le mot "incompressible" après "quinze jours" dans l’article 6, pour préciser que ce délai de réponse à une demande d’aide à mourir ne peut pas être réduit. Concrètement, cela aurait renforcé la garantie que la procédure collégiale (réunion de plusieurs professionnels) et les vérifications médicales et éthiques soient menées sans précipitation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le rapporteur, dans votre réponse à notre collègue Charles Sitzenstuhl, vous avez distingué la situation sur le papier et la réalité. Cependant, nous sommes législateurs : c’est nous qui écrivons la loi, qui définissons les règles selon lesquelles le nouveau droit sera opérant.Si nous écrivons « dans un délai de quinze jours », une décision rendue au bout d’une demi-heure sera conforme à la loi. Vous paraissez surpris, mais rien n’interdira que la procédure collégiale soit mise en œuvre…