l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7689 — l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "incompressible" après "quinze jours" dans l’article 6, pour préciser que ce délai de réponse à une demande d’aide à mourir ne peut pas être réduit. Concrètement, cela aurait renforcé la garantie que la procédure collégiale (réunion de plusieurs professionnels) et les vérifications médicales et éthiques soient menées sans précipitation.

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