l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'allonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour notifier sa décision après une demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait donné plus de temps pour mener à bien l'évaluation médicale et collégiale requise avant de rendre un avis définitif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On le voit bien, et on l’entend bien depuis quelques minutes : l’évaluation médicale collégiale requise pour traiter les demandes d’aide à mourir est complexe et nécessitera du temps. Mon amendement vise donc à accorder au médecin un délai plus adapté à cette complexité afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision médicale qu’il rendra.