l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger le délai de réponse du médecin pour les patients dont la maladie n’est pas en phase terminale, passant de 15 jours à au moins 90 jours, avec la possibilité de réduire ce délai à un mois. Concrètement, cela aurait permis un temps d’évaluation plus long pour ces cas, inspiré des modèles canadien et belge, afin de mieux examiner les alternatives avant une décision d’aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de clarification me paraît essentiel. Je l’ai dit, le troisième critère prévu à l’article 4 mentionne en réalité deux catégories de patients : ceux qui sont « en phase terminale », dont le pronostic vital est engagé à court terme, et ceux qui sont en « phase avancée », qui peuvent avoir encore plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre. À défaut de restreindre aux personnes en phase avancée l’accès au dispositif, je propose de prévoir des délais différents pour les deux catégo…