l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire à toute personne impliquée dans une association militant pour l'aide à mourir de participer à la "procédure collégiale" qui évalue les demandes d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'impartialité des décisions en évitant les conflits d'intérêts, en obligeant chaque membre du collège à déclarer l'absence de tels liens avant la réunion.