l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité d’inclure dans le collège pluriprofessionnel, chargé de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, un auxiliaire médical ou un aide-soignant n’intervenant pas directement dans le traitement du patient. Concrètement, cela aurait restreint la composition du collège aux seuls professionnels directement impliqués dans les soins quotidiens du patient.

Résumé généré par IA