l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire l'examen médical du patient par le médecin spécialiste avant la procédure collégiale, sans possibilité de dérogation. Il prévoyait aussi que cet examen ne serait pas rémunéré par la Sécurité sociale. Le rejet signifie que le texte reste inchangé : le médecin peut décider de ne pas examiner le patient s'il l'estime non nécessaire, et l'examen reste couvert par la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En complément des arguments qu’a développés Patrick Hetzel, je rappelle que, si le médecin qui instruit la demande prend connaissance des avis extérieurs, il n’est pas tenu par ceux-ci et que sa décision n’est pas soumise à un contrôle a priori permettant de s’assurer que les conditions sont effectivement remplies. Un médecin spécialiste de la pathologie intervient également, mais il ne connaît pas le patient. Lors d’un examen – si nous décidons de le rendre obligatoire –, ce second praticien po…