l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rendre obligatoire l'examen médical du patient par le médecin spécialiste avant la procédure collégiale, sans possibilité de dérogation. Il prévoyait aussi que cet examen ne serait pas rémunéré par la Sécurité sociale. Le rejet signifie que le texte reste inchangé : le médecin peut décider de ne pas examiner le patient s'il l'estime non nécessaire, et l'examen reste couvert par la Sécurité sociale.