l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle le médecin participant à la procédure collégiale ne devait pas intervenir dans le traitement de la personne, et rendait obligatoire l'examen de celle-ci avant la réunion du collège. Concrètement, cela aurait renforcé la connaissance du dossier médical de la personne concernée par tous les membres du collège, mais l'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre que le médecin participant au collège pluriprofessionnel ne soit pas forcément un médecin extérieur et à rendre obligatoire l’examen de la personne par ce médecin. C’est pourquoi il tend à supprimer les mentions « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne » et « sauf s’il l’estime nécessaire » de l’alinéa 6.À défaut d’avoir obtenu que la demande soit adressée à un médecin qui connaît le patient, nous voulons nous assurer qu’au sein du collège, siégera au moins un…