l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle le médecin participant à la procédure collégiale ne devait pas intervenir dans le traitement de la personne, et rendait obligatoire l'examen de celle-ci avant la réunion du collège. Concrètement, cela aurait renforcé la connaissance du dossier médical de la personne concernée par tous les membres du collège, mais l'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture.