l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer systématiquement les termes "d’aide à mourir" par "de suicide assisté ou d’euthanasie" dans l’article 6 du texte. Concrètement, cela aurait clarifié que la procédure décrite concerne bien ces deux actes précis, et non une simple assistance dans la souffrance. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, sans cette précision terminologique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 435, 434 et 436.Je souhaite revenir sur la notion de consentement gravement altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue l’abolition du consentement et son altération. En introduisant dans la proposition de loi une notion intermédiaire assez floue, nous nous référons à une catégorie juridique inexistante. C’est le rôle du législateur d’être le plus objectif possible ; si nous n’en sommes pas capables, il…