l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer les termes "d’aide à mourir" par "de mort provoquée" dans l’article 6 pour clarifier que la demande du patient porte sur un acte entraînant la mort, et non sur un simple soutien. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour insister sur la nature de l’acte médical envisagé. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 435, 434 et 436.Je souhaite revenir sur la notion de consentement gravement altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue l’abolition du consentement et son altération. En introduisant dans la proposition de loi une notion intermédiaire assez floue, nous nous référons à une catégorie juridique inexistante. C’est le rôle du législateur d’être le plus objectif possible ; si nous n’en sommes pas capables, il…