l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7651 — l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer les termes "d’aide à mourir" par "de mort provoquée" dans l’article 6 pour clarifier que la demande du patient porte sur un acte entraînant la mort, et non sur un simple soutien. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour insister sur la nature de l’acte médical envisagé. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.

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