l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L’amendement n°189 modifie l’article L. 2251-4 du code des transports pour préciser que les agents de sûreté des transports (Suge et GPSR) peuvent utiliser leurs armes uniquement en cas de légitime défense ou pour empêcher une attaque immédiate (meurtre ou tentative de meurtre), en s’appuyant sur les règles déjà existantes du code de la sécurité intérieure. Concrètement, cela encadre strictement les conditions d’usage des armes, en limitant leur utilisation aux situations où la vie des passagers ou des agents est directement menacée, et non pour d’autres motifs.