l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 2251-4 du code des transports pour autoriser les agents de sûreté des transports (Suge et GPSR) à utiliser leurs armes uniquement en cas de légitime défense ou pour empêcher une réitération immédiate de meurtres ou tentatives de meurtre, en s'appuyant sur des motifs précis du code de la sécurité intérieure. Concrètement, cela encadre strictement les conditions d'usage des armes par ces agents, limitant leur recours à des situations exceptionnelles où la sécurité des voyageurs est directement menacée.