l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire pour vérifier que le consentement de la personne demandant l’aide à mourir est bien libre et éclairé : après l’évaluation médicale, elle aurait dû exprimer sa volonté devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son représentant). Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les pressions extérieures, en confiant à un juge le rôle de s’assurer que la décision n’est pas influencée par des contraintes familiales, sociales ou médicales.