l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique, qui encadre la procédure collégiale pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait retiré du texte de loi les règles détaillées sur la composition du collège pluriprofessionnel, les modalités de décision et de prescription de la substance létale. Son rejet maintient donc ces dispositions, qui organisent concrètement comment les médecins évaluent et valident une demande d’aide à mourir.