l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que seul un professionnel de santé, neutre et indépendant, pourrait informer une personne sur l’aide à mourir, sans que des tiers extérieurs ne puissent influencer cette discussion. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle médical sur l’information donnée, en excluant tout acteur susceptible d’avoir un objectif incitatif. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 430.Vous dites que la loi n’a pas été votée, mais vous faites comme si vous aviez déjà gagné, puisque la HAS organise déjà des réunions de travail en vue notamment de déterminer la substance létale.Vous faites comme si nous étions contre par principe, alors que nous jouons notre rôle de législateur, qui consiste à sécuriser des procédures. Mme la ministre de la santé s’est engagée ce matin à ce qu’il y ait une…