l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que seul un professionnel de santé, neutre et indépendant, pourrait informer une personne sur l’aide à mourir, sans que des tiers extérieurs ne puissent influencer cette discussion. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle médical sur l’information donnée, en excluant tout acteur susceptible d’avoir un objectif incitatif. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.

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