l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 5 pour indiquer que l'anxiété ou l'émotion d'une personne au moment de l'administration de la substance létale ne suffisent pas à elle seules pour empêcher cette personne de s'administrer elle-même le produit. Concrètement, cela renforçait la condition d'auto-administration en limitant les interprétations qui pourraient considérer un trouble émotionnel comme un obstacle à cette capacité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons été incapables de préciser la différence sémantique entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. L’article 2 ne définit pas les situations dans lesquelles chacune des procédures doit intervenir. En ouvrant potentiellement la voie au libre choix, les votes des amendements ont montré combien le dispositif est fragile. L’objectif est donc ici de définir précisément la notion d’incapacité physique.Avec l’amendement no 427, il s’agit d’expliquer au patient que « l’appréciation d…