l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 5 pour indiquer que l'anxiété ou l'émotion d'une personne au moment de l'administration de la substance létale ne suffisent pas à elle seules pour empêcher cette personne de s'administrer elle-même le produit. Concrètement, cela renforçait la condition d'auto-administration en limitant les interprétations qui pourraient considérer un trouble émotionnel comme un obstacle à cette capacité.

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