l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 5 pour que le médecin informe la personne que sa capacité à s'administrer elle-même la substance létale peut être évaluée en tenant compte des aides techniques ou technologiques (comme des dispositifs numériques) qui lui permettraient de le faire sans l'intervention d'un tiers. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation d'explorer toutes les solutions pour préserver l'autonomie de la personne avant d'envisager une administration par un professionnel de santé.

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