l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 5 pour que le médecin informe la personne que sa capacité à s'administrer elle-même la substance létale peut être évaluée en tenant compte des aides techniques ou technologiques (comme des dispositifs numériques) qui lui permettraient de le faire sans l'intervention d'un tiers. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation d'explorer toutes les solutions pour préserver l'autonomie de la personne avant d'envisager une administration par un professionnel de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons été incapables de préciser la différence sémantique entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. L’article 2 ne définit pas les situations dans lesquelles chacune des procédures doit intervenir. En ouvrant potentiellement la voie au libre choix, les votes des amendements ont montré combien le dispositif est fragile. L’objectif est donc ici de définir précisément la notion d’incapacité physique.Avec l’amendement no 427, il s’agit d’expliquer au patient que « l’appréciation d…