l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une mention dans l’article 5 pour alerter explicitement la personne sur le fait que toute pression, contrainte ou influence (notamment financière ou patrimoniale) pourrait remettre en cause la liberté de sa décision concernant l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l’obligation pour le médecin d’informer la personne sur ce risque lors des échanges, afin de garantir une volonté pleinement libre et éclairée. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous revenons sur le cinquième critère énoncé à l’article 4, à savoir la capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’objectif de ces amendements est de sensibiliser le patient au fait qu’il ne doit subir aucune pression, qu’elles viennent de la famille, d’autres personnes ou de la société, pour des raisons financières ou pour toute autre raison. Comme je l’ai dit, cette question ne me paraît pas relever du domaine médical, à la différence du critère relatif à la capacité de d…