l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une mention dans l’article 5 pour alerter explicitement la personne sur le fait que toute pression, contrainte ou influence (notamment financière ou patrimoniale) pourrait remettre en cause la liberté de sa décision concernant l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l’obligation pour le médecin d’informer la personne sur ce risque lors des échanges, afin de garantir une volonté pleinement libre et éclairée. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture.

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