l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7635 — l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une information obligatoire dans la procédure : le médecin devait explicitement informer la personne des protections pénales contre les pressions ou incitations à recourir à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l’information sur les recours possibles en cas de comportements abusifs, sans modifier les autres étapes de la demande.

Résumé généré par IA