l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une information obligatoire dans la procédure : le médecin devait explicitement informer la personne des protections pénales contre les pressions ou incitations à recourir à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l’information sur les recours possibles en cas de comportements abusifs, sans modifier les autres étapes de la demande.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous revenons sur le cinquième critère énoncé à l’article 4, à savoir la capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’objectif de ces amendements est de sensibiliser le patient au fait qu’il ne doit subir aucune pression, qu’elles viennent de la famille, d’autres personnes ou de la société, pour des raisons financières ou pour toute autre raison. Comme je l’ai dit, cette question ne me paraît pas relever du domaine médical, à la différence du critère relatif à la capacité de d…