l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7634 — l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le juge des contentieux de la protection à être systématiquement saisi lorsqu'une personne sous protection juridique (comme une tutelle) demande l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu renforcer les garanties contre les pressions sur les personnes fragiles, mais il n'est pas retenu dans cette version de la loi.

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