l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : si une personne sous protection juridique (comme une tutelle) demande l'aide à mourir, un juge spécialisé (le juge des contentieux de la protection) devait être saisi pour vérifier que sa demande est libre et éclairée. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les pressions ou abus pour les personnes fragiles, en introduisant un contrôle supplémentaire avant toute décision médicale.

Résumé généré par IA