l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose de modifier l'article 5 pour préciser que le médecin ne peut expliquer les conditions et modalités de l'aide à mourir qu'à une personne qui remplit déjà les critères légaux pour y accéder. Concrètement, cela signifie que le médecin ne donnera ces informations qu'après avoir vérifié que le patient est éligible, évitant ainsi des attentes ou confusions prématurées.

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