l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer les mots "si elle le souhaite" dans l'article 5, ce qui aurait rendu obligatoire l'accès aux soins palliatifs pour toute personne demandant l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait garanti que chaque patient soit systématiquement informé et orienté vers ces soins, sans possibilité de choix de sa part. Le rejet de cet amendement signifie que l'accès aux soins palliatifs reste une option à la discrétion du patient.