l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter la possibilité pour le médecin de vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique en effectuant une démarche auprès de l’autorité judiciaire compétente, en plus de la consultation du registre civil. Concrètement, cela renforce la fiabilité de la vérification pour éviter toute erreur ou omission dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire que vous êtes d’accord avec nous, que vous avez adopté la procédure de vérification que nous avons demandée par de nombreuses interpellations au cours des différentes lectures pour sécuriser la porte d’entrée des majeurs protégés, sans émettre un avis favorable à l’amendement no 419. Nous devons nous assurer de la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique par le médecin pour que la sécurisation soit effective.Tout…