l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7618 — l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose d’ajouter la possibilité pour le médecin de vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique en effectuant une démarche auprès de l’autorité judiciaire compétente, en plus de la consultation du registre civil. Concrètement, cela renforce la fiabilité de la vérification pour éviter toute erreur ou omission dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

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