l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la simple question du médecin ("demande à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique") par une vérification active ("vérifie si la personne"). Concrètement, cela aurait obligé le médecin à consulter un registre officiel pour confirmer cette information, renforçant ainsi la fiabilité des garanties prévues par la loi. Le texte initial de l'article 5 prévoyait déjà cette consultation, mais l'amendement visait à rendre cette obligation plus explicite dès le début de la procédure.