l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7610 — l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'interdire explicitement la présence de toute personne représentant une association militante lors du recueil de la demande d'aide à mourir, ainsi que lors de sa confirmation. Concrètement, cela aurait renforcé la protection contre les influences extérieures en garantissant que la demande soit exprimée dans un cadre strictement médical et personnel, sauf si la personne concernée souhaite être accompagnée d'un proche.

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