l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement la présence de toute personne représentant une association militante lors du recueil de la demande d'aide à mourir, ainsi que lors de sa confirmation. Concrètement, cela aurait renforcé la protection contre les influences extérieures en garantissant que la demande soit exprimée dans un cadre strictement médical et personnel, sauf si la personne concernée souhaite être accompagnée d'un proche.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme celui que j’ai défendu précédemment, il fait suite à la suppression en commission du délit d’incitation à l’aide à mourir. Une association a d’ores et déjà publié un document de repérage et d’accompagnement de la rédaction de la demande d’aide à mourir pour qu’elle puisse être éligible. Cela m’inquiète. Il nous appartient de protéger les plus vulnérables, les plus fragiles.Je le répète : la suppression, à l’article 17, du délit d’incitation fragilise la protection que l’on peut apporter au…