l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que la demande d'aide à mourir soit recueillie lors d'un entretien individuel, sans la présence de tiers, pour éviter toute influence extérieure. Le médecin aurait dû attester par écrit de cet entretien dans le dossier médical. Concrètement, cela aurait renforcé la garantie que la demande est libre et réfléchie, en limitant les risques de pression familiale ou sociale.

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