l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7605 — l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "active" après "aide" dans l'article 5, pour parler d'"aide active à mourir" au lieu simplement d'"aide à mourir". Concrètement, cela aurait précisé que la procédure concerne une assistance directe et active pour mettre fin à la vie, plutôt qu'une simple assistance passive ou un accompagnement.

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