l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "suicide assisté et à l'euthanasie" dans l'article 5, pour clarifier le vocabulaire utilisé. Concrètement, cela aurait modifié la manière dont la procédure d'accès à cette aide est présentée dans le code de la santé publique, en utilisant des termes plus précis mais aussi plus techniques.