l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir" par "la mort provoquée" dans l'article 5, pour clarifier le vocabulaire utilisé dans la loi. Concrètement, cela aurait modifié la manière dont la procédure d'accès à cette aide est présentée dans le texte, en insistant sur l'acte final plutôt que sur l'accompagnement. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.