sur les amendements identiques n° I-20 rectifié, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° I-2341 rectifié ter, présenté par M. Marc Laménie et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement modifiant le calcul de la compensation financière versée aux collectivités locales pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. Ce changement réduit l'effort demandé aux collectivités en limitant la baisse à 19,3 % au lieu de 25 % prévu initialement, tout en plafonnant à 2 % la variation annuelle de leurs recettes.