sur les amendements identiques n° I-20 rectifié, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° I-2341 rectifié ter, présenté par M. Marc Laménie et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les députés ont adopté des amendements identiques modifiant le calcul d'une compensation financière versée aux collectivités locales pour la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. À partir de 2026, le montant de cette compensation sera réduit moins fortement qu'initialement prévu par le gouvernement, avec un plafond limitant la baisse à 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités concernées. Ce texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.