sur les amendements identiques n° I-20 rectifié, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° I-2341 rectifié ter, présenté par M. Marc Laménie et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réduit légèrement l'impact d'une mesure gouvernementale visant à diminuer les compensations financières versées aux collectivités locales pour la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. Concrètement, cela signifie que les communes et intercommunalités verront leurs recettes affectées à hauteur de 2 % maximum, au lieu d'une baisse potentiellement plus importante. Cela permet de limiter l'impact sur les budgets locaux et donc sur les services publics financés par ces collectivités.