Projet de loi de finances pour 2026

Si le prolongement du crédit d’impôt jusqu’en 2028 bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le Projet de loi de finances pour 2026 est bonne mesure, cet amendement prévoit son renforcement avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement), comme cela a été voté à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des nombreux atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. En effet, les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de France Stratégie « Les performances économiques et environnementales de l’agroécologie » le souligne : l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et un modèle performant sur les plans environnemental, économique et social. Les filières biologiques participent également de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’auto‑approvisionnement se sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits et légumes). Elles permettent également l’installation, quand on sait que plus de la moitié des porteurs de projets en agriculture souhaitent le faire en agriculture biologique. La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 46,5 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec une légère augmentation du nombre de bénéficiaires, désormais plus de la moitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’État, en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de la PAC par la révision à mi‑parcours de la PAC en juillet, a libéré 47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentaire peut donc être assumée par l’État en faveur des exploitations engagées en agriculture biologique. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait que moins de 5 % des dépenses du programme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazole non routier en représente 26 %. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par 136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée le 30 septembre 2025. Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les GAEC). La gestion durable suppose d’entretenir chaque année environ un dizième de son linéaire. L’entretien d’une haie coûtant en moyenne 4,5 euros par mètre linéaire (selon Réseau Haies France, ex Afac‑Agroforesteries), cela permettrait de couvrir la gestion durable d’environ 1 km de linéaire par exploitation et par an (pour une exploitation avec environ 10 km de linéaire). La dépense fiscale créée par cet amendement est estimée à environ 9 millions d’euros la première année (4 500 € au maximum x environ 2 000 exploitants agricoles adhérant à la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » du Réseau Haies France) mais aurait vocation à augmenter à mesure que le nombre d’exploitants agricoles s’inscrivant dans cette démarche s’accroîtrait. Dans le même temps, les crédits alloués au « Plan Haies » (sous‑action 29.01, de l’action 29 du programme 149) ont diminué fortement en 2025, avec un arrêt des financements pour la plantation de haies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie, alors même que l’objectif initial de gain net de 50 000 km de linéaire de haies d’ici à 2030, fixé par le Gouvernement puis inscrit dans l’article 38 de la LOA, reste inchangé. En outre, bien que le « Plan haies » ou des appels à projets régionaux financent la plantation de haies, les agriculteurs ne disposent pas d’un soutien suffisant pour l’entretien de ces haies, alors qu’il se révèle souvent être une charge importante pour les exploitants agricoles, qui n’ont pas nécessairement le temps, ni les moyens de s’en occuper. Il est précisé à toutes fins utiles que la dépense fiscale qu’il est proposé de créer ne serait pas considérée comme une aide de minimis au sens du règlement n° 1408/2013 dans la mesure où elle entrerait dans la catégorie des « aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole » (art. 29 du règlement n° 702/2014 sur les aides exemptées de notification). Cet amendement a été cosigné par 110 sénatrices et sénateurs en première lecture, provenant de tous les groupes politiques du Sénat, et a été adopté à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Comme ce fut le cas dans le PLF 2025. Il convient de respecter le vote des parlementaires, et de maintenir cette mesure dans le texte final.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement vise à renforcer l’encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d’intégrer les actifs numériques dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement durcit les conditions de transmission au titre du pacte en supprimant la possibilité de s’appuyer sur un pacte réputé acquis et sur les schémas de type family buy‑out.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit une augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit la création d’une taxe sur les croisiéristes et d’une taxe sur les locations de yachts.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit l’instauration d’une TGAP amont.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement crée une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques.

A la suite d’une erreur matérielle, l’amendement préparé par le Gouvernement visant à actualiser l’article liminaire, pour tirer les conséquences des amendements retenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, n’a pu être enregistré à l’Assemblée nationale, bien qu’il ait été préparé concomitamment et fait l’objet d’échanges pour en permettre le dépôt en amont de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Il est toutefois précisé que ces ajustements limités ne modifient pas l’équilibre général de l’article liminaire. En particulier, le niveau du solde public effectif pour 2026 reste inchangé par rapport à l’amendement déposé à la fin de la première partie. Afin de garantir l’information complète et transparente du Parlement, le Gouvernement dépose en nouvelle lecture au Sénat le présent amendement, qui ne fait que tirer les conséquences des amendements de seconde partie retenus dans le texte à l’Assemblée nationale. En comparaison aux chiffres présentés à l’issue de la première partie, cette actualisation prend en compte les mesures supplémentaires en dépenses intégrées dans le compromis dégagé, notamment la hausse de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que d’économies supplémentaires sur les dépenses de l’État du fait, en particulier, de la période de services votés. Au total, la prévision de solde public resterait inchangée à ‑5,0 % du PIB en 2026.

Réunie le 28 janvier 2026, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estiment le projet de loi de finances pour 2026 contraire à la Constitution. Considérant que le vote de confiance engagé par M. François Bayrou devant l’Assemblée nationale a conduit à la démission du Gouvernement ; que cette situation institutionnelle aurait dû conduire à la présentation d’un nouveau projet de loi de finances, élaboré par un Gouvernement pleinement investi de sa responsabilité politique et disposant d’une légitimité démocratique pour engager la Nation sur ses choix budgétaires ; Considérant que l’article 39 de la Constitution, combiné aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, impose au Gouvernement des délais impératifs pour le dépôt du projet de loi de finances et la transmission des documents budgétaires nécessaires à l’information du Parlement ; que ces délais n’ont pas été respectés ; Considérant que le projet de loi de finances pour 2026, en consacrant des choix fiscaux et budgétaires qui favorisent la concentration croissante des richesses au bénéfice d’une minorité de contribuables disposant de patrimoines et de revenus très élevés, tout en accroissant la charge pesant sur le reste de la population, aggrave les inégalités économiques et sociales et crée une rupture d’égalité entre les citoyens devant l’impôt et devant les charges publiques. Considérant que l’article 72 de la Constitution proclame que l’organisation de la République est décentralisée et garantit l’autonomie des collectivités territoriales, lesquelles s’administrent librement par des conseils élus et disposent de ressources dont elles peuvent librement disposer ; que les coupes budgétaires massives et non compensées imposées aux collectivités territoriales par le projet de loi de finances pour 2026 portent atteinte à leur capacité d’action et compromettent l’exercice de leurs compétences ; Considérant que l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 garantit à toute personne, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ; que l’alinéa 13 du même Préambule impose à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, et fait de l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l’État ; que les choix budgétaires opérés par le projet de loi de finances pour 2026, en réduisant les moyens consacrés à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux politiques de solidarité, portent atteinte à la garantie de ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑Kanaky opposent au projet de loi de finances pour 2026, une motion d’irrecevabilité.

Réunie le 28 janvier 2026, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement vise à abonder le fonds Barnier de 220 M€.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants pour la rentrée 2026. Depuis 2017, près de 10 000 postes d’enseignants ont été supprimés dans l’Éducation nationale, alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe. La baisse du nombre d’élèves est une opportunité historique pour améliorer le taux d’encadrement. Il s’agit d’une priorité afin d’améliorer les conditions de travail des enseignants et l’apprentissage des élèves. En effet, la France est le pays de l’OCDE où les classes sont les plus chargées avec 26 élèves en moyenne. Au collège, le nombre d'élèves par enseignant est également plus élevé en France que dans le reste de l’Europe avec 14,6 élèves en moyenne contre 11,8 pour la moyenne de l’Union européenne. Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaires. D’autre part, maintenir le nombre de postes actuels permettrait de renforcer le taux de remplacement, alors que 7% des heures d’enseignement non assurées dans le second degré en 2023 étaient le résultat d’un remplacement non effectué. Ainsi, afin d’améliorer les conditions de travail de la communauté éducative tout en poursuivant l’objectif de réduction du nombre d’élèves par classe, cet amendement propose de revenir sur les 4000 suppressions de postes prévues. Cet amendement vise à : – abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1 er degré de 24181478 € – abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2 nd degré de 18431595 € – abonder de 6 138 080 € le titre II de l’action 02 et de 3 780 840 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » – diminuer le titre II de l’action 01 du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de 52531993 €

Le sport constitue un espace d’émancipation, de cohésion sociale et de santé pour des millions de Français. Toutefois, il n’est pas épargné par les violences sexuelles et sexistes, qui demeurent un fléau intolérable pour les victimes, parfois mineures, et un frein à l’égalité, à la dignité et à l’intégrité des pratiquants. Depuis 2019, Signal-Sports, la cellule nationale de recueil des signalements de violences dans le sport, joue un rôle majeur dans la libération de la parole et le suivi des signalements, qu’ils émanent de victimes ou de témoins. L’arrêté du 20 mai 2025, rendant obligatoire l’affichage d’informations relatives à cette cellule dans l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), constitue à ce titre une avancée essentielle, garantissant à chaque pratiquant un accès clair et immédiat aux dispositifs de signalement. Il appartient désormais, pour rendre cette politique pleinement effective, de doter le ministère chargé des Sports des moyens humains et financiers nécessaires pour recueillir la parole des victimes, mener les enquêtes administratives, accompagner et protéger les personnes concernées, et instruire efficacement les signalements. Dans ce contexte, le recul des crédits prévus pour le programme 219 « Sport » dans le projet de loi de finances pour 2026 apparaît comme un contresens. Afin de garantir la protection de toutes et tous dans les pratiques sportives, cet amendement vise donc à augmenter les crédits dédiés à la prévention, à la protection et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles ou sexistes dans le sport. Pour respecter la règle de recevabilité financière, l’amendement propose de transférer des crédits du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 million d’euros en crédits de paiement (CP) vers le programme 219 « Sport », afin de financer le renforcement de la cellule Signal-Sports, des services départementaux d’enquête, ainsi que des dispositifs d’accompagnement et de soutien des victimes.

Lors du lancement du premier volet du programme d’investissement d’avenir (PIA 1), le Gouvernement a mis en place un mécanisme de financement non-conventionnel : les dotations non consommables (DNC). Ces dotations, qui ont été financées par une dépense budgétaire de 18,3 milliards d’euros au cours de l’exercice 2010, donnent lieu à une « rémunération annuelle » versée depuis le programme 117 de la mission « Engagement financier de l’État ». Lors du lancement du plan France 2030 en octobre 2021, les intérêts des DNC ont été pris en compte dans le schéma de financement des 54 milliards d’euros du plan, à hauteur de trois milliards d’euros qui correspondent aux versements des exercices 2021 à 2025, soit 600 millions d’euros par an. Ainsi, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances d’ouvrir 450 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 150 millions d’euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 425 afin de prolonger les financements assurés par les intérêts des DNC jusqu’au 31 décembre 2025. Cela revient à prévoir un abondement additionnel du plan France 2030. Au regard de la situation budgétaire actuelle et de l’ampleur de l’enveloppe du plan France 2030 qui atteint déjà 54 milliards d’euros, cet abondement additionnel intervient à contretemps et il est proposé de le supprimer. Parallèlement, cet amendement propose d’abonder le programme 424 à hauteur de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour permettre de tenir l’engagement pris par le Président de la République d’atteindre une cible de 300 millions d’euros par an de soutien public à la recherche aéronautique civile à travers le « guichet Corac » géré par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances prévoit un financement total de seulement 215 millions d’euros en AE du guichet Corac abondé à hauteur de 165 millions d’euros par le programme 424 et à hauteur de 50 millions d’euros par le programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Alors que le bon fonctionnement du guichet Corac repose sur la capacité des pouvoirs publics à donner une perspective crédible de soutien à la filière à moyen terme, le rapport de la commission des finances adopté en juillet 2025 sur le financement de la recherche aéronautique civile insistait sur la nécessité de tenir cet objectif pour protéger l’industrie aéronautique, laquelle est soumise à une concurrence internationale aiguë. Par conséquent, il est proposé de majorer les crédits du programme 424 de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour atteindre la cible de 300 millions d’euros de financement des aides publiques à la recherche aéronautique civile en 2026. Pour tirer les conséquences de ce rehaussement, il est également proposé d’ouvrir 8,5 millions d’euros en crédit de paiement (CP) sur le même programme pour assurer le financement à hauteur de 10 % des aides supplémentaires attribuées en 2026 par le « guichet Corac ».

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans. L’ambition est bien de permettre à tous les Français de développer leur culture numérique et de diversifier, en sécurité et en confiance, les usages qu’ils ont des services numériques, de rendre plus accessible un usage quotidien du numérique et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi pour les publics fragilisés. La réduction brutale du budget alloué aux conseillers numériques suscite l’incompréhension des élus et acteurs locaux qui craignent une mise en péril de la politique d’inclusion numérique dont la mise en place a les fortement mobilisé ces dernières années. L’action n° 3 « Inclusion numérique » au sein du programme 343 voit ses crédits diminuer de 66%. C’est un manque de vision stratégique s’agissant d’un accompagnement de proximité fortement soutenu par les élus locaux et apprécié des populations les plus éloignées du numérique : 97% des personnes accompagnées ont le sentiment de progresser et 93% affirment gagner en autonomie numérique. En supprimant ainsi des postes de conseillers, l’État remettra en cause le principal dispositif de sa politique d’inclusion numérique rompant la dynamique des feuilles de routes locales en cours de signature. Plus globalement, la suppression de ces postes renforcera le sentiment d’abandon et de défiance de nos concitoyens qui souffrent déjà de la disparition des services publics, du développement des déserts médicaux et de l’éloignement culturel. Ce désengagement de l’État va se traduire, en 2027, par un transfert intégral du dispositif sur le budget des collectivités territoriales, avec un maintien aléatoire de la politique d'inclusion numérique dans nos territoires en fonction de la capacité des collectivités à prendre en charge, ce qui est contraire aux enjeux d'équité et de cohésion territoriales. Notre amendement propose de doter cette action au niveau des crédits votés en loi de finances pour 2025. En conséquence, il abonde en AE et en CP l'action 3 du programme 343 à hauteur de 27,8 millions d’euros et diminue pour un montant équivalent d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement vise à réhausser le niveau de financement prévu par la loi de finances pour 2026 afin de pérenniser le dispositif « Conseiller numérique France Services ». Colonne vertébrale de la politique d’inclusion numérique dans les territoires, ce dispositif, largement soutenu par les collectivités locales et leurs groupements, montre des résultats très encourageants et joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme ainsi que dans l’accompagnement des citoyens vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Les Français adhèrent massivement au développement du numérique dans la société française et à la numérisation des services publics et marchands, porteurs de nombreuses opportunités. Pour autant, 25% des Français ne maîtrisent pas ou insuffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement et se trouvent ainsi isolés (cf Baromètre du numérique Credoc). Face à cette situation, l’Etat a mobilisé en 2021 à travers le plan France Relance près de 250M€ pour permettre l’ouverture de 4000 postes de conseillers numériques (prise en charge de leur formation et d’une partie de leur rémunération). Les conseillers numériques assurent un soutien à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés (47,4% ont plus de 60 ans) et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire. Depuis 2021, près de 6 millions d’accompagnements ont été réalisés auprès de 4 millions de bénéficiaires. En ce sens, il semble évident que le dispositif des conseillers numériques est un outil indispensable pour la pérennité de la politique d’inclusion numérique. Les moyens alloués dans le projet de loi de finances pour 2026 ne permettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel des conseillers numériques déjà répartis dans tous les départements. L’État a pourtant pris des engagements pluriannuels auprès des structures employeuses, principalement collectivités locales (67%) et structures associatives ou privées (39%) incapables de supporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’État. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, l’État prévoyait déjà une baisse conséquente des crédits alloués à ce programme. Par amendement, nous avions obtenu de rétablir ces crédits. Pour des raisons de recevabilité financière, il est ainsi proposé : - Une diminution de 27 800 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » de la Mission « Économie » ; - Une augmentation de 27 800 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » de la Mission « Économie » ; Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme, les règles de recevabilité financière les contraignant à proposer ce gage. Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.

Il est proposé une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit, au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le projet de loi de finances pour 2026 aboutirait à la quasi extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies. Cet amendement propose donc : d’abonder de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;de minorer de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.

Le présent amendement vise à pérenniser les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de maintenir les 4000 postes de conseillers numériques principalement présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’extinction des conseillers numériques. L’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Le rapport « bilan et impact du dispositif conseiller numérique » fait aussi état d’un dispositif fonctionnel, plébiscité par les usagers. Plus de 95% des bénéficiaires du service estiment avoir progressé et réussir des tâches qu’elles n’arrivaient pas à réaliser auparavant. De plus, l’abandon de ce dispositif national serait contre-productif, alors que l’IA générative et les réseaux sociaux transforment la société, nécessitant un accompagnement humain renforcé. Supprimer ces postes reviendrait à démanteler une politique publique éprouvée, exclurait une partie de la population du virage technologique que nous vivons et remettrait en cause cinq ans d’investissements en recrutement et formation. Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de revenir sur la baisse drastique des crédits dédiés à ce dispositif en majorant le programme "Plan France Très haut débit" de 35 millions d’euros. Pour être recevable, cet amendement minore dans le même temps, d’un montant identique, le programme "développement des entreprises et régulations".