l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 5, qui créent un nouvel article (L. 1111-12-3) définissant la procédure pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, et que les modalités d'accès à l'aide à mourir, comme la demande écrite ou la vérification de la capacité de discernement, sont maintenues dans la loi.