l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 5, qui créent un nouvel article (L. 1111-12-3) définissant la procédure pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, et que les modalités d'accès à l'aide à mourir, comme la demande écrite ou la vérification de la capacité de discernement, sont maintenues dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce devrait être un amendement de coordination si nous avions codifié ce nouveau droit dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique.Je le défends néanmoins pour répéter qu’il est important de ne pas faire de l’aide à mourir un soin, mais un dispositif autonome.