l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour que la volonté d'une personne soit considérée comme "libre et éclairée" : si elle a demandé des soins palliatifs mais n'a pas pu y accéder, elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des patients dans les zones mal desservies en soins palliatifs, en évitant que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne soit influencée par un manque d'alternatives.
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