l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans la loi que la volonté de la personne doit être "exempte de toute pression extérieure", notamment de la part d'un tiers ou d'une association. Son rejet signifie que l'article 4 reste inchangé : la condition de volonté "libre et éclairée" est maintenue, mais sans précision supplémentaire sur les pressions extérieures. En pratique, les médecins et le collège pluriprofessionnel devront toujours vérifier cette absence de pression, mais sans critère explicite dans le texte.