l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : la décision ne doit pas être influencée par une pression extérieure pouvant être punie par la loi (comme l’abus de faiblesse). Si cet amendement avait été adopté, il aurait renforcé la protection des personnes vulnérables contre toute influence indue dans leur choix.

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