l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une définition précise des critères permettant de vérifier que la volonté d'une personne est "libre et éclairée" avant qu'elle puisse accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il détaillait les conditions pour éviter toute pression, garantir une information claire et vérifier la capacité de discernement de la personne, en tenant compte de son état de santé et de son environnement. Cet amendement a été rejeté, donc ces précisions ne font pas partie de l'article 4 tel qu'il est actuellement rédigé.