l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une définition précise des critères permettant de vérifier que la volonté d'une personne est "libre et éclairée" avant qu'elle puisse accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il détaillait les conditions pour éviter toute pression, garantir une information claire et vérifier la capacité de discernement de la personne, en tenant compte de son état de santé et de son environnement. Cet amendement a été rejeté, donc ces précisions ne font pas partie de l'article 4 tel qu'il est actuellement rédigé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale – on y reviendra –, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »Monsieur le ministre, je vous repose la question : comment allons-nous for…