l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la présomption d’inaptitude (c’est-à-dire la présomption qu’une personne n’est pas capable de prendre une décision libre et éclairée) à toutes les personnes sous protection judiciaire (tutelle, curatelle renforcée, etc.), et pas seulement aux personnes sous tutelle. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en évitant qu’elles ne soient considérées comme aptes à demander l’aide à mourir sans un examen approfondi de leur situation. L’amendement a été rejeté, donc la présomption d’inaptitude reste limitée aux seuls tutélaires.