l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 4 pour exclure les personnes dont le discernement est altéré par une maladie de la possibilité de demander une aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de faire une demande valable, même si elles étaient en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable.