l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 4 pour exclure les personnes dont le discernement est altéré par une maladie de la possibilité de demander une aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de faire une demande valable, même si elles étaient en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’insiste sur le fait qu’en cas d’altération du discernement, la volonté ne saurait être libre et éclairée. Juridiquement, soit on dispose de son discernement, soit on n’en dispose pas. Cet amendement apporte à la rédaction la clarté nécessaire.