l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots « au moment de la demande » dans l’article 4 pour préciser que la capacité à consentir doit être évaluée uniquement au moment où la personne formule sa demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis de prendre en compte les variations de discernement liées à certaines maladies ou handicaps, sans exclure automatiquement les personnes dont l’état mental fluctue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à prendre en compte la situation des personnes dont le discernement n’est pas continu en raison de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les maladies neuro-évolutives, comme la maladie d’Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique ou la maladie de Parkinson, peuvent altérer progressivement la conscience sans que soit remise en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien a…