l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots « au moment de la demande » dans l’article 4 pour préciser que la capacité à consentir doit être évaluée uniquement au moment où la personne formule sa demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis de prendre en compte les variations de discernement liées à certaines maladies ou handicaps, sans exclure automatiquement les personnes dont l’état mental fluctue.