l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : exprimer son consentement devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son délégué) plutôt que simplement attester d’une volonté libre et éclairée. Concrètement, cela aurait retiré aux médecins la responsabilité de vérifier l’absence de pression ou d’abus de faiblesse, en confiant cette tâche à un professionnel du droit.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est relatif à la légalité du cinquième critère, qui porte sur la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le médecin, au cours de ses études, n’a pas été formé à apprécier cette manifestation pour une telle demande. Je vous propose de reprendre un dispositif existant dans le cadre du don d’organes intrafamilial, qui prévoit que le consentement soit exprimé devant un magistrat. Il me semble essentiel que cette mission soit confiée à quelqu’un qui en a l’expertise.Soit on intègre…