l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : exprimer son consentement devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son délégué) plutôt que simplement attester d’une volonté libre et éclairée. Concrètement, cela aurait retiré aux médecins la responsabilité de vérifier l’absence de pression ou d’abus de faiblesse, en confiant cette tâche à un professionnel du droit.