l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "accès à la mort provoquée" dans l'article 4 pour insister sur la réalité de l'acte. Il a été rejeté, donc le texte reste inchangé et continue d'utiliser "aide à mourir". Concrètement, cela signifie que la terminologie officielle conserve une formulation plus neutre et moins explicite sur la nature de l'intervention médicale.