l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer le mot "psychologique" dans la phrase de l'article 4 qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu explicitement la souffrance psychologique seule comme critère pour bénéficier de cette aide, en plus de la souffrance physique déjà exclue par le texte.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement, proposé par ma collègue Anne-Laure Blin, propose de supprimer la référence à la souffrance psychologique.Le président de la République, lorsqu’il a présenté les grandes lignes du projet de loi sur la fin de vie, évoquait la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. Or le critère d’une souffrance psychologique réfractaire ou insupportable fait douter de la possibilité d’un encadrement strict, tant elle est difficile à évaluer avec certitude et s…

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