l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7545 — l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : le patient devait d'abord avoir bénéficié d'une prise en charge et d'un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de proposer d'abord des soins palliatifs avant d'envisager une aide à mourir, pour éviter que cette dernière ne devienne une solution par défaut.

Résumé généré par IA