l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7544 — l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "ou" par "et" dans l'article 4, ce qui aurait rendu obligatoire la présence d'une souffrance physique pour accéder à l'aide à mourir, en plus de la souffrance psychologique. Cela aurait donc restreint les conditions d'accès à l'aide à mourir, en excluant les cas où seule une souffrance psychologique est présente. L'amendement a été rejeté.

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