l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7543 — l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "de ne pas recevoir ou" dans l'article 4, ce qui aurait retiré la possibilité pour une personne de demander l'aide à mourir en raison d'un refus de traitement. Concrètement, cela aurait limité l'accès à l'aide à mourir aux seuls cas où la souffrance est réfractaire aux traitements, sans inclure les situations où la personne choisit d'arrêter un traitement.

Résumé généré par IA