l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en supprimant la possibilité de la demander lorsque la souffrance est jugée insupportable par la personne qui a choisi d'arrêter un traitement. Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux seuls cas où la souffrance est réfractaire aux traitements, excluant les situations où une personne décide d'arrêter un traitement et souffre ensuite de manière insupportable.

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