l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules souffrances "réfractaires aux traitements", excluant ainsi la possibilité pour une personne de demander cette aide si elle choisissait simplement de ne pas suivre un traitement, même si sa souffrance était insupportable. En pratique, cela aurait restreint les cas éligibles à ceux où les médecins estiment que les traitements existants ne fonctionnent pas, sans prendre en compte le choix personnel de renoncer à un traitement. Le rejet de cet amendement maintient donc la rédaction actuelle, qui permet aussi de considérer une souffrance insupportable en cas de renoncement à un traitement.
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