l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le mot "persistante" après "souffrance" dans l’article 4, pour préciser que la souffrance doit durer dans le temps et non être passagère. Concrètement, cela aurait renforcé les conditions d’accès à l’aide à mourir en excluant les demandes basées sur une souffrance temporaire ou momentanée. L’amendement a été rejeté lors du vote.
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