l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7534 — l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots "physique et psychologique persistante" après "souffrance" dans l’article L. 1111‑12‑2, pour exiger que la souffrance soit à la fois physique et psychologique pour accéder à l’aide à mourir. Cela aurait renforcé l’idée que les deux types de souffrance doivent être présents, mais l’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé.

Résumé généré par IA