l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : le patient devait pouvoir bénéficier effectivement de soins palliatifs avant de faire ce choix. Concrètement, cela aurait renforcé l’équilibre entre les deux options en garantissant que les soins de confort soient toujours disponibles avant d’envisager l’aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut. Sans instaurer d’obligation, par respect pour la loi Kouchner, il faut tout de même pouvoir répondre à la demande des patients, en l’occurrence par l’accès aux…