l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4, ce qui aurait élargi les conditions d'accès à l'aide à mourir à des personnes souffrant de lésions cérébrales incurables, même sans maladie grave et incurable. Cela aurait inclus des cas comme des accidents de la route, ce que le texte initial ne prévoyait pas. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison po…