l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4, ce qui aurait élargi les conditions d'accès à l'aide à mourir à des personnes souffrant de lésions cérébrales incurables, même sans maladie grave et incurable. Cela aurait inclus des cas comme des accidents de la route, ce que le texte initial ne prévoyait pas. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement.